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Comment rédiger une hypothèque légale ?

Par Lpbw

Afin de vous protéger financièrement en cas de défaut de paiement de la part d’un débiteur, vous pourriez, en tant que personne autorisée, faire inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier sur lequel vous avez travaillé. Par exemple, dans le domaine de la construction, si vous êtes un entrepreneur qui a pris en charge la construction ou la rénovation d’un immeuble, vous pourriez faire inscrire au Registre foncier une hypothèque légale afin de vous assurer que vous serez remboursé pour vos services en cas de non-paiement de la part du débiteur.

Pour tout savoir sur l’hypothèque légale au Québec, rendez-vous sur le site de la plateforme d’Hypotek. Un tout nouveau service SaaS d’hypothèque légale au Québec.

Comment rédiger une hypothèque légale ?

Alors qu’auparavant vous n’aviez d’autres choix que de faire appel à un bureau d’avocats ou de notaires pour la rédaction et l’inscription au Registre Foncier d’une hypothèque légale, vous pouvez désormais produire vous-même une hypothèque légale grâce à la plateforme en ligne d’Hypotek, découvrez les différents tarifs du service SaaS d’Hypotek. En effet, lorsque vous êtes autorisé par la loi de faire une hypothèque légale, si vous êtes entrepreneur en construction par exemple, il suffit de visiter le site web d’Hypotek pour produire votre recours hypothécaire, et cela sera facturé selon un tarif à l’acte plutôt qu’un taux horaire d’un avocat ou d’un notaire.

Sans avoir besoin de connaissances légales, vous n’avez qu’à suivre les instructions sur le site pour produire votre hypothèque légale, incluant entre autres :

  • Les informations concernant votre créance;
  • Le montant de l’hypothèque légale;
  • Les coordonnées du débiteur.

Votre dossier sera ensuite révisé en partie par le logiciel et puis par l’équipe légale au service d’Hypotek. Cette dernière prendra en charge votre dossier et amorcera le recours contre votre débiteur, incluant l’inscription de l’hypothèque légale au Registre Foncier et le respect de tous les délais de rigueur dans la loi.

Pourquoi faire une hypothèque légale ?

De nombreuses entreprises et individus risquent l’insolvabilité s’ils ne parviennent pas à être payés pour leurs services, en particulier dans le domaine de la construction. Et, c’est pour cette raison qu’il existe des lois qui les protègent des mauvais payeurs. Une hypothèque légale leur permet d’obtenir la garantie qu’ils seront remboursés pour leurs services en cas de non-paiement de la part de leur débiteur.

Dans le cas d’une hypothèque légale de construction, celle-ci agit donc en tant que garantie, et peut être faite si la personne ou l’entité qui a participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble n’est pas payée. Ainsi, un entrepreneur, un sous-traitant, ou un fournisseur de matériaux peut vendre la propriété, la mettre aux enchères ou la reprendre afin de se rembourser en cas de non-paiement de la part du propriétaire du bien immobilier.

En ce qui a trait aux hypothèques légales d’un syndicat de copropriété, celle-ci permet aux représentants dudit syndicat d’utiliser la copropriété d’un des copropriétaires en tant que garantie du paiement des charges communes (aussi appelés frais de condo).

 

 

 

 

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