Carte électorale : la cour d’appel donne raison aux élus des Laurentides
Par France Poirier
Le député indépendant de Saint-Jérôme Youri Chassin a reçu des élus des Laurentides à Québec. Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) avait initié un recours ayant pour but de rendre inconstitutionnelle la Loi 59. Cette loi vise l’interruption du processus de délimitation de la carte électorale.
Les élus de la région ont initié un recours par rapport à la révision de la carte électorale, concernant le projet de Loi 59, projet qui a été adopté depuis. En 2023, dans son rapport préliminaire, la Commission de la représentation électorale (CRÉ) établissait que les limites de certaines circonscriptions devaient être revues. On proposait notamment que deux circonscriptions soient ajoutées, l’une dans Laurentides-Lanaudière, et l’autre dans l’Estrie-Centre-du-Québec, compte tenu de l’évolution démographique. Les parlementaires avaient adopté une loi en mai 2024 stipulant que ce redécoupage devait être repoussé en 2030. Le député de Saint-Jérôme souligne que l’arrêt a été rendu le 1er décembre dernier par la Cour d’appel du Québec. Xavier-Antoine Lalande, maire de Saint-Colomban et préfet de la MRC de Rivière-du-Nord, a expliqué la situation à titre de vice-président du conseil des préfets et élus de la région. Il était l’un des invités du député à l’hôtel du parlement, la semaine dernière.
Jugement de la Cour d’appel
Le jugement de la Cour d’appel et le dépôt du deuxième projet de la Commission de représentation électorale (CRÉ) confirment pour les élus des Laurentides leur prétention concernant la révision de la carte électorale. « Nous accueillons favorablement la décision de la Cour d’appel déclarant la loi 59 inconstitutionnelle. Notre cause reposait sur le principe simple de la représentativité », a expliqué le préfet de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Pour les élus des Laurentides, le fait de suspendre la révision de la carte électorale jusqu’en 2030 aurait créé des déséquilibres majeurs. Le recours juridique a été la dernière solution que la CPERL a adopté. « L’argumentaire derrière la position du ministre, c’est évidemment l’unanimité de l’Assemblée nationale. Ce que venait dire la Cour d’appel, le 1er décembre, c’est que cette unanimité-là n’a pas lieu et que le principe fondamental lié au fait que chaque vote doit compter est primordial », ajoutait M. Lalande en point de presse à Québec. Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides demande au gouvernement du Québec de respecter le jugement prononcé le 1er décembre 2025 par la Cour d’appel du Québec, tout en trouvant une solution acceptable pour la région, notamment de la Gaspésie. « Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides recommande aux 125 députés de l’Assemblée nationale d’augmenter minimalement le nombre à 127 pour la prochaine élection provinciale. « Cette solution permettrait de mettre en œuvre le rapport final de la Commission de la représentation électorale sans contrainte, ce qui viendrait aussi protéger l’indépendance de l’institution », souligne le préfet de la MRC de La Rivière-du-Nord.
