Entente de 8,5 M$ sur la garde préventive contre son gré
Par Alec Brideau
Une conférence de presse s’est tenue à Sainte-Adèle, le vendredi 25 avril, pour discuter de l’entente de règlement sur l’action collective de 8,5 M$ visant les personnes au Québec qui ont fait l’objet d’une garde préventive supérieure à 72 heures, contre leur gré, sans ordonnance judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de cette garde.
L’avocat en droit de la santé Me Patrick Martin-Ménard était sur place pour expliquer plus en détails l’entente. Il était accompagné de Sophie Longtin, conseillère en défense des droits en santé mentale pour Droits et recours Laurentides, ainsi que Carole Lévis, présidente du Collectif des Laurentides en santé mentale.
Une personne peut réclamer un montant allant jusqu’à concurrence de 1000 $ par journée additionnelle de garde préventive contre son gré. Il est aussi possible de réclamer pour des dépenses liées à une garde excédant les trois jours, par exemple des frais de repas ou de stationnement.
« Dans la pratique, souvent, ce que les lois prévoient au niveau des droits de la personne, ce n’est pas respecté, a dit Me Martin-Ménard. La loi P-38 avec la garde préventive de 72 heures est bien claire, mais dans notre représentation de plusieurs patients, nous avons remarqué que ce délai était presque systématiquement dépassé. »
La garde contre le gré de la personne doit s’être faite dans l’un des établissements hospitaliers visés du Québec entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024. Me Martin-Ménard, qui a travaillé tout au long des négociations pour l’entente, explique qu’il était difficile de remonter plus loin qu’en 2015. « Souvent, les dossiers sont effacés après un certain temps et les informations devenaient manquantes si nous remontions plus loin », explique-t-il.
À noter que si un médecin ou une infirmière met fin à votre garde préventive, vous ne pouvez faire de réclamation. C’est aussi le cas si vous avez consenti à la garde en établissement pendant une garde préventive.
Les personnes concernées ont jusqu’au 10 août de cette année (inclusivement) pour faire leur réclamation. Elles peuvent le faire en ligne ou en format papier, pour ensuite l’envoyer par la poste. Me Martin-Ménard souligne qu’un juge à la retraite a été embauché pour procéder à l’analyse des demandes de réclamations.
L’avocat tient à préciser que l’entente ne signifie pas qu’un parti admet son ou ses torts. « Lorsque deux partis concluent une entente, il n’y a pas d’admission d’un côté ou de l’autre, explique-t-il. Ce n’est pas parce que nous avons signé une entente qu’il y a une admission de responsabilité de la part de l’hôpital. Ça ne signifie pas que nous croyons que quelqu’un avait raison et que l’autre non. »
Loi P-38
Cette loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes (ou les autres) permet de priver temporairement quelqu’un de sa liberté. Certaines conditions doivent être respectées et il faut rappeler qu’il s’agit d’une loi d’exception. Elle doit aussi se baser sur une évaluation psychiatrique permettant de déterminer la nécessité de la garde privant la liberté d’une personne.
Un proche, un médecin ou autre personne en contact avec quelqu’un dont l’état présente un danger peut également faire une demande d’ordonnance de garde provisoire pour ce dernier, si les motifs sont valables. Il faudra alors présenter des preuves à un tribunal de la Cour du Québec.
