Loi 67 : Les résidences principales pourront être louées à court terme

Par Marie-Catherine Goudreau
Loi 67 : Les résidences principales pourront être louées à court terme

À partir du 25 mars 2023, les Québécois pourront faire la location à court terme de leur résidence principale sur l’ensemble du territoire, et ce, sans qu’un règlement municipal puisse en interdire l’exploitation. Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre du projet de loi 67, le 26 mars dernier.

Cette loi vise à mieux encadrer l’hébergement collaboratif dans les résidences principales en rendant la pratique plus accessible aux citoyens. La loi prévoit aussi un mécanisme qui permettra d’entraîner la suspension d’une attestation en cas d’in-fractions répétées. Ce mécanisme sera sous la responsabilité du ministère du Tourisme.

Les municipalités pourront toutefois, sous réserve d’un processus référendaire, interdire ou limiter l’offre d’hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones de leur territoire. De plus, les propriétaires d’établissements de résidence principale seront dorénavant exemptés des taxes d’affaires et non résidentielles.

L’année dernière, plus de 800 municipalités et MRC avaient exprimé leur désaccord sur l’article 81 de ce projet de loi qui portait atteinte aux pouvoirs de zonage des municipalités. La Fédération québécoise des municipalités dénonçait aussi que cet article limitait la capacité des citoyens de se prononcer sur la règlementation de leur milieu de vie.

Suite à des discussions, il a été précisé que toute disposition d’un règlement déjà en vigueur ayant pour effet d’interdire la location à court terme d’une résidence principale peut demeurer en vigueur pour une période de deux ans suivant l’adoption de la loi.

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