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Saint-Colomban condamnée à verser plus de 4 M$

Golf Bonniebrook


Publié le 12 juillet 2017

Le directeur général Claude Panneton, le maire Jean Dumais et le conseiller municipal François Boyer au moment de l'adoption d'une résolution pour faire appel de la décision rendue dans le dossier du golf Bonniebrook, le 11 juillet

©TC Media – Élaine Nicol

JUGEMENT. Dans le procès en cour supérieure opposant la boutique de golf Gilles Gareau inc., contre la Ville de Saint-Colomban, le Tribunal a conclu que le «comportement de la municipalité était empreint de mauvaise foi et qu'elle a agi sans intention préalable d'effectuer une modification de zonage réglementaire avant les demandes de permis de lotissement». Ainsi, la ville a été condamnée à verser une somme de plus de 4 M$.

Une centaine de résidents se sont rendus à la séance du conseil municipal de Saint-Colomban, le 11 juillet pour exprimer leur mécontentement à la suite de la décision rendue et parce que l'administration de Jean Dumais compte maintenant faire appel de cette décision qui pourrait advenant un revers en cour d’appel s’avérer plus onéreuse pour les contribuables.

Les conseillers Xavier-Antoine Lalande, Julie Deslauriers et Éric Milot ont voté contre cette résolution d'en appeler de la décision rendue dans le dossier Bonniebrook. C'est donc le maire, Jean Dumais, qui a tranché. «À la suite d'une consultation avec nos avocats, je suis convaincu qu'il y a un espace de questionnement suffisamment important pour faire appel», a lancé le maire avant de mentionner qu'il ne commenterait pas ce dossier puisqu'il est encore judiciarisé.

Les faits

Tel qu’indiqué dans le jugement, le golf n'étant plus rentable, l'actionnaire principal du golf Bonniebrook Gilles Gareau a voulu mettre fin aux activités du golf et a préparé un plan de lotissement pour ainsi faire du développement résidentiel. Une rencontre avec le conseiller François Boyer a eu lieu le 24 juin 2013 et la version corrigée du plan de lotissement a été remise le 8 juillet suivant.

Entre temps, soit le 2 juillet 2013, les conseils municipaux se sont réunis en caucus avec le directeur général de la municipalité, Claude Panneton. À la demande du conseiller Boyer et appuyé par le conseil, ce dernier demande au directeur général de faire préparer un règlement municipal visant au maintien du golf, sans toutefois aviser M. Gareau. Le 9 juillet, lors de la séance du conseil municipal, un avis de motion n'autorisant plus l'usage résidentiel dans le secteur du golf est adopté.
Aucun avis n'avait été donné pour la tenue de ces réunions. «Ces faits donnent l'apparence que l'on a voulu cacher à la demanderesse les intentions politiques de la défenderesse à la suite de sa demande de lotissement», peut-on lire.

M. Gareau conteste donc la légalité de la décision municipale et soutient qu'elle découle d'un enjeu politique émanant du conseiller Boyer et qu'elle est contraire à la loi. Il demande donc l'annulation du règlement et l'indemnisation compensatoire pour son immeuble exproprié de manière déguisée.

«De mauvaise foi»

Bien que la municipalité prétende qu'elle a agi de bonne foi, le jugement indique que la législation était contraire au schéma d'aménagement, ce qui démontre que le projet n'a pas été étudié et préparé après une étude sérieuse. Le Tribunal souligne qu'il y a clairement abus de pouvoir et mauvaise foi de la part de la municipalité. «Le Tribunal conclut que la municipalité a agi d'une manière cavalière en tentant d'empêcher la demanderesse d'exercer ses droits et d'avoir la pleine jouissance de ses immeubles. Il s'agit en l'espèce d'une expropriation déguisée sans indemnité», est-il inscrit dans le jugement rendu le 21 juin sous la présidence de l'honorable Me Pierre Journet.