Quelque 30 000 $ seront remis aux garderies en milieu familial

Jugement du Tribunal administratif du Québec rendu dans le dossier de la taxe INR imposée aux RSG de Saint-Jérôme

Françoise Le Guen francoise.leguen@tc.tc
Publié le 14 janvier 2014
« Nous avons, depuis l’automne 2011, multiplié les démarches afin de représenter les droits des RSG du Québec, notamment à Saint-Jérôme qui fut, à notre connaissance, la ville instigatrice de l’émission de la taxe INR à nos RSG », explique Annie Broekaert.
Gracieuseté

Le 13 décembre dernier, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) rendait son verdict dans le dossier du service de garde en milieu familial reconnu et régi (RSG) de Saint-Jérôme. Ces RSG seront désormais exemptes de la taxe sur immeuble non résidentiel.

À l'heure actuelle trois responsables de garderie ont déjà reçu leur remboursement des années 2011, 2012, 2013.

34 garderies ciblées

La quatrième garderie, ayant envoyé son dossier trop tard, sera remboursé uniquement pour 2013, comme les autres garderies. Précisons que la Ville s'est engagée à rembourser l'année 2013 seulement.

Le montant total du remboursement se situera entre 25 et 30 000 $ (environ 750 $ par garderie) explique le directeur général de la Ville, Érick Frigon, précisant que 34 garderies sur 135 en tout ont payé de la taxe sur les immeubles non résidentiels (lNR).

« La directive est déjà émise. Chaque garderie devrait recevoir un avis de changement d'évaluation et un chèque. »

« À mon avis le jugement est exceptionnel, le juge a fait un travail hors pair. Nous sommes très heureux de cette décision qui, à notre avis, a été effectuée avec beaucoup de tact et de transparence », commente Mme Annie Broekaert, porte-parole FIPEQ de la taxe INR. Dans les faits, le Tribunal a accueilli le recours et a radié la mention « INR » eu égard à l’unité d’évaluation comme appartenant au groupe d’immeubles non résidentiels.

Il reste du travail

Annie Broekaert mentionne qu'elle voudrait faire en sorte maintenant que « ça soit écrit correctement avec une proposition au conseil municipal, qu'il y ait une résolution de passée, sinon, l'année prochaine, on pourrait revenir avec la même problématique. Je veux m'assurer que je n'ai pas à refaire toutes ces démarches-là dans le futur. »

« Ma première étape est de régler le dossier de la Ville de st Jérôme, c'est un cas de jurisprudence reconnu par le juge. Ensuite, je vais aller dans les autres villes concernées de la région, Blainville et Saint-Eustache et, en même temps, prendre rendez-vous avec le ministère des Affaires municipales et le ministère de la Famille pour qu'on ait des libellés partout au Québec afin d'éviter que cela se reproduise. »

« Légalement, on n'a en pas besoin (résolution), en dit le directeur général de Saint-Jérôme, Érick Frigon. La directive est déjà donnée à l'évaluateur, on l'a rencontré la semaine dernière. »

« Le jugement est là. Il s'applique, il n'est donc pas nécessaire de passer une résolution », affirme de son côté le maire, Stéphane Maher.

Rappelons-nous que les éducatrices, responsables d’un service de garde en milieu familial à qui la Ville de Saint-Jérôme imposait en 2011, cette taxe INR, sont des personnes reconnues par un bureau coordonnateur, le bureau coordonnateur Les Mille Pattes, et qu’à ce titre, elles contribuent à mettre en place le programme éducatif « Accueillir la petite enfance » et à offrir des places à contribution réduite, les précieuses places à 7 $ subventionnées par le gouvernement.